Information eau potable 2026

Distribution d’eau potable – information 2026

Conformément à l’art. 5 de l’ordonnance du Département Fédéral de l’Intérieur (DFI) en vigueur depuis le 23 novembre 2005, tout distributeur d’eau potable doit informer les consommateurs de la qualité de l’eau distribuée au moins une fois par année.

Base légale : Art. 22 de la loi sur l’eau potable, l’eau de source et l’eau minérale (RSF 821.32.1).

« 1 Les communes veillent à ce que la qualité de l’eau distribuée sur leur territoire réponde aux exigences de la légalisation fédérale sur les denrées alimentaires.

2 Elles procèdent d’office à des contrôles périodiques dans le cadre de l’exécution de leurs obligations d’autocontrôle. A cet effet, elles fournissent régulièrement des échantillons au Service aux fins d’analyse. »

En application de la base légale citée ci-dessus, nous vous communiquons, sur la base des résultats d’analyses d’eau effectuées en 2025 sur l’ensemble du réseau communal et conformément à la précision n°20 de l’Association Suisse des Chimistes Cantonaux (ACCS), les informations suivantes :

1. Information générale sur la qualité microbiologique et chimique de l’eau distribuée

En 2025, tous les échantillons d’eau potable prélevés dans le réseau de distribution répondaient aux exigences légales pour les paramètres microbiologiques analysés.

• Dureté totale de l’eau en degrés français

La dureté totale de l’eau varie entre 14°F et 16°F pour la source de la Breillena et entre 29°F et 30°F pour la source des Reposoirs (7- 15 °F douce, 15-25 °F moyennement dure, 25-32 °F assez dure).

• Teneur en nitrate

La teneur en nitrate se situe en moyenne à 3-4 mg/l (seuil de tolérance : 40 mg/l)

• Provenance de l’eau (eau de source, eau de nappe, eau de lac traitée, etc.)

Les provenances de l’eau potable pour Val-de-Charmey sont :

•  la source de la Breillena (Gros-Mont) qui alimente une grande partie du village de Charmey, à savoir, le Champ des Moulins, Ch de la Comba, Ch. du Forny, Ch. du Lac, Ch. du Vernex, le Clos des Charrières, En Coppet, Gros Plan, la Chaudalla, la Hêtraie, la Petite Fin, la Tzintre, le Clos, le Perré, le Sapex 33, 35, 37, 39, 40 et suivants, les Arses, les Bochenets à l’exception des n°2, 4, 6 et 10, les Charrières, les Lévanches, les Planches, le Riau de la Maula, Rte de Corbetta, Rte Derrière la Roche 1 à 15 (sauf n°14), Rte des Arses, Rte du Plan, Rte du Javro, Rte du Pra 2 à 45 (sauf n°44), Rue du Centre, Ruelle du Pra, Sous les Vanels, Vers Saint-Jacques, Vers Saint-Jean, le Village d’en Haut.

• la source des Reposoirs alimente Cerniat et Charmey-Nord, à savoir : le Ch. des Arziliers, Ch. des Serres, la Tuilière, le Liderrey, le Pra Gremaud, le Répugin, le Sapex 1 à 32 + 34, 36 et 38, les Bochenets 2, 4, 6 et 10, les Chenevières, les Ciernes, les Vuesseyres, Rte Derrière la Roche 14 et suivants (sauf n°15), Rte du Pra 44 et suivants (sauf n°45). (La source du Devin à Cerniat a été abandonnée).

• Traitement

Depuis 2002, la totalité de l’eau potable pour Val-de-Charmey passe par les stations de traitement ultraviolet (UV) des Invuettes et des Précornes. Ces traitements assurent une qualité microbiologique irréprochable.

______________________________________________________________________________________________________________

Aux distributeurs privés d’eau potable

Obligation d’annonce d’ici au 7 avril 2026

La Commune Val-de-Charmey informe tous les distributeurs privés d’eau potable que, selon le règlement communal relatif à la distribution d’eau potable, les distributeurs privés sont tenus de s’annoncer à l’administration communale (art. 3, art. 32 et art. 51).

Art. 3         Distributeurs tiers d’eau potable

¹ Les distributeurs fournissant de l’eau potable à des tiers doivent s’annoncer à la commune. La commune tient la liste des distributeurs tiers.

³ La commune veille à ce que ces distributeurs respectent les exigences de la législation sur les denrées alimentaires et en particulier qu’ils fournissent régulièrement au Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV) des échantillons d’eau à des fins d’analyses.

⁴ La commune annonce au SAAV les distributeurs qui ne se conforment pas à ses demandes de mise en conformité.

Art. 32       Utilisation d’eau provenant des propres ressources, d’eau de pluie ou d’eau grise

¹ Les installations de distribution d’eau de ressources propres, d’eau de pluie ou d’eau grise doivent être indépendantes du réseau de la commune et doivent être clairement identifiées par une signalisation.

² Le propriétaire doit informer la commune lors de l’utilisation conjointe d’eau communale et d’eau provenant de ses ressources propres, d’eau de pluie ou d’eau grise.

Art. 51       Sanctions pénales

¹ Toute contravention aux articles 3 al. 1 et 32 al. 1 du règlement communal relatif à la distribution d’eau potable est passible d’une amende de 20 francs à 1’000 francs selon la gravité du cas.

² Le Conseil communal prononce les amendes en la forme de l’ordonnance pénale.

³ Les dispositions pénales du droit fédéral et cantonal en la matière restent réservées.

⁴ Le condamné peut faire opposition par écrit auprès du conseil communal dans les dix jours dès la notification de l’ordonnance pénale. En cas d’opposition, le dossier est transmis au juge de police.

Au vu de ce qui précède, nous vous prions de bien vouloir vous annoncer à la commune d’ici au mardi 7 avril 2026.

Adm. Communale : 026 927 57 57                      

Numéro d’urgence et service de piquet : 026 927 57 50