Informations et modalités – taxe non pompier

Selon l’article 24 alinéa 1 des statuts de l’Association du Secours Sud Fribourgeois (ASSF), Les personnes astreintes à l’obligation de servir et qui ne sont pas incorporées dans le bataillon sont soumises à une taxe d’exemption annuelle, prélevée par l’association, au travers des commune membres. Afin de faciliter la facturation de la taxe mentionnée en titre, nous vous rappelons les modalités suivantes :

• Les étudiants et apprentis sont soumis à la taxe ;
• Les épouses et époux de pompiers engagé/ées sont soumis/ses à la taxe ;
• Chaque citoyen ne servant pas est soumis à la taxe individuellement dès l’entrée dans sa 21^ème année et jusqu’à la fin de la 40^ème année (pas de regroupement pour les époux).

Sont dispensées de l’obligation de servir et exonérées du paiement de la taxe d’exemption selon l’article 24 alinéa 2 :

• Les personnes au bénéfice d’une rente AI (sur la base d’une attestation).
• Les personnes s’occupant, dans leur propre ménage, d’une personne invalide ou impotente (une seule personne dispensée par ménage).
• Les membres d’un autre bataillon de sapeurs-pompiers fribourgeois (sur la base d’une attestation).
• Les membres, astreints au service d’urgence, des services d’ambulances ou des corps de police cantonaux (sur la base d’une attestation).
• Les conseillers communaux, les préfets et les lieutenants de préfet.
• Les membres permanents de l’organe cantonal de conduite en cas de catastrophe au sens de la législation sur la protection de la population.
• Les personnes requérantes d’asile, admises provisoires et réfugiées, au sens de la loi fédérale sur l’asile.
• Les personnes dès 18 ans et jusqu’à la fin de leur 20^ème année ne sont pas dispensées de l’obligation de servir, mais sont exonérées du paiement de la taxe.

A noter qu’un certificat médical ne constitue pas un justificatif valable.

Nous prions donc les personnes au bénéfice d’une rente AI ainsi que les personnes engagées en tant que policier ou ambulancier de nous fournir une attestation pour l’année 2026 jusqu’au 30 novembre 2026 directement au guichet de l’administration ou par courriel commune@val-de-charmey.ch. Les justificatifs doivent, en cas de facturation, être produits au plus tard dans le délai légal de réclamation de 30 jours.

Vous retrouvez ces informations en ligne sur

Taxe d’exemption – Secours sud fribourgeois (secours-sud.ch)

Nous vous remercions de prendre bonne note de ce qui précède.

                                                                                          L’Administration communale