Enquête du 22 août 2025 (délai 30 jours) – Route du Pra 12 et 14 / Charmey

Adresse :
Route du Pra 12 et 14, 1637 Charmey

Requérant :
Pascal Niquille
Artherstrasse 182
6317 Oberwil b. Bug

Propriétaire :
Commune Val-de-Charmey
Rue du Centre 24
1637 Charmey

Objet :
Concession pour l’usage privatif du domaine public.
La présente concession a pour objectif d’accorder à M. Niquille l’usage privatif de la partie de l’art. RF 4004 qui jouxte l’art. RF 5274.
La surface permettra l’accès aux logements et aux garages individuels projetés.
La demande de permis de construire pour la transformation du rural a été publiée dans la feuille officielle N° 24 du 13 juin 2025.
Un aménagement de qualité sera réalisé dans le respect des règles en vigueur et en accord avec la Commune Val-de-Charmey. La place ne pourra en aucun cas être fermée par un quelconque moyen physique ou visuel.
Durée de la concession: 15 ans renouvelable tacitement pour 15 ans.
Mentions légales : Loi du 4 février 1972 sur le domaine public (LPD; RSF 750.1)
Droit d’opposition: 30 jours dès parution dans la FO