Le Conseil communal de Val-de-Charmey
Vu :
- L’art. 52 de la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo) et l’art. 23 de son règlement d’exécution du 28 décembre 1981 (RELCo) ;
- Les art. 137, 143 et 144 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 6 avril 2001 (LEDP),
informe que les décisions ci-dessous, prises par le Conseil général de Val-de-Charmey le lundi 15 décembre 2025, sont soumises au droit de référendum :
- Approbation d’un crédit d’engagement de CHF 102’000.00 par année pour l’exploitation du réseau d’eau potable par EauSud SA
- Crédit d’investissement de CHF 670’000.00 pour la mise à jour du Plan général d’évacuation des eaux (PGEE)
- Règlement communal relatif à l’AES – Approbation de la modification de l’article 13 alinéa 2
- Approbation de la convention avec TéléCharmey SA relative à l’exploitation du parking du Récard
Les documents relatifs à ces objets sont consultables auprès de l’Administration communale durant ses heures d’ouverture ainsi que sur le site internet www.val-de-charmey.ch.
Le nombre requis de signatures est de 211, soit le dixième des électeurs inscrits.
Chaque liste de signatures doit contenir la demande de référendum, la date à compter de laquelle commence à courir le délai pour la récolte des signatures et celle de son expiration, ainsi que le texte de l’art. 105, al. 1 et 3 LEDP.
Le cas échéant, la demande de référendum doit être déposée au secrétariat communal (Rue du Centre 24, 1637 Charmey), dans un délai de trente jours à compter de la publication dans la feuille officielle, soit jusqu’au lundi 2 février 2026.
Seul l’avis publié dans la Feuille officielle fait foi.
Le Conseil communal
