Suite à la création du Bataillon Sud, regroupant tous les corps de sapeurs-pompiers de la Gruyère, la Glâne et la Veveyse, la facturation de la taxe non-pompier reste une tâche communale.
Afin de faciliter la facturation de la taxe mentionnée en titre, nous vous rappelons les modalités suivantes :
- Les étudiants et apprentis sont soumis à la taxe ;
- Les épouses et époux de pompiers engagé/ées sont soumis/ses à la taxe ;
- Chaque citoyen ne servant pas est soumis à la taxe individuellement dès l’entrée dans sa 21ème année et jusqu’à la fin de la 40ème année (pas de regroupement pour les époux).
Les personnes dispensées de l’obligation de servir sont exonérés du paiement de la taxe d’exemption. Il s’agit d’une liste exhaustive, à savoir :
- Les personnes au bénéfice d’une rente AI (sur la base d’une attestation).
- Les personnes s’occupant, dans leur propre ménage, d’une personne invalide ou impotente (une seule personne dispensée par ménage).
- Les membres d’un autre bataillon de sapeurs-pompiers fribourgeois (sur la base d’une attestation).
- Les membres, astreints au service d’urgence, des services d’ambulances ou des corps de police cantonaux (sur la base d’une attestation).
- Les conseillers communaux, les préfets et les lieutenants de préfet.
- Les membres permanents de l’organe cantonal de conduite en cas de catastrophe au sens de la législation sur la protection de la population.
- Les personnes requérantes d’asile, admises provisoires et réfugiées, au sens de la loi fédérale sur l’asile.
- Les personnes dès 18 ans et jusqu’à la fin de leur 20ème année ne sont pas dispensées de l’obligation de servir, mais sont exonérées du paiement de la taxe.
A noter qu’un certificat médical ne constitue pas un justificatif valable.
Nous prions donc les personnes au bénéfice d’une rente AI ainsi que les personnes engagées en tant que policier ou ambulancier de nous fournir une attestation pour l’année 2025 jusqu’au 30 novembre 2025 dernier délai directement au guichet de l’administration ou par courriel commune@val-de-charmey.ch Après cette date, la facturation est définitive et exécutoire.
Vous retrouvez ces informations en ligne sur
Taxe d’exemption – Secours sud fribourgeois (secours-sud.ch)
Nous vous remercions de prendre bonne note de ce qui précède.
L’Administration communale