Décisions du Conseil général soumises à référendum facultatif

Le Conseil communal de Val-de-Charmey

Vu :

• L’art. 52 de la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo) et l’art. 23 de son règlement d’exécution du 28 décembre 1981 (RELCo) ;
• Les art. 137, 143 et 144 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 6 avril 2001 (LEDP),

informe que les décisions ci-dessous, prises par le Conseil général de Val-de-Charmey le lundi 19 mai 2025, sont soumises au droit de référendum :

1. Renouvellement du contrat de prestations avec TéléCharmey SA lui accordant un soutien financier de CHF 250’000.- par an aux budgets de fonctionnement 2026, 2027 et 2028 sous la forme d’une dépense spéciale de CHF 750’000.- sans frais financiers
2. Approbation du Règlement communal relatif à l’accueil extrascolaire et son Règlement d’exécution
3. Changement du nombre de Conseillers communaux de 9 à 7

Les documents relatifs à ces objets sont consultables auprès de l’Administration communale durant ses heures d’ouverture ainsi que sur le site internet www.val-de-charmey.ch.

Le nombre requis de signatures est de 209, soit le dixième des électeurs inscrits.

Chaque liste de signatures doit contenir la demande de référendum, la date à compter de laquelle commence à courir le délai pour la récolte des signatures et celle de son expiration, ainsi que le texte de l’art. 105, al. 1 et 3 LEDP.

Le cas échéant, la demande de référendum doit être déposée au secrétariat communal (Rue du Centre 24, 1637 Charmey), dans un délai de trente jours à compter de la présente publication, soit jusqu’au lundi 23 juin 2025.

Seul l’avis publié dans la Feuille officielle fait foi.

                                                                                                                 Le Conseil communal